substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Sarreguemines
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
substitute près le tribunal judiciaire de Sarreguemines
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires